Statuts de CODE Béarn
TITRE I Constitution, Objet, Siége social, Durée
Article 1 - Nom de l'association:
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association réglée par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination COllectif pour les DEplacements en Béarn (CODE Béarn).
Article 2 - Objet de l'association:
L’association se fixe comme objectif de contribuer à la mise en œuvre d’un plan de déplacement des personnes et des marchandises en utilisant les différents modes de transports (rail, route et transports collectifs) afin de répondre aux besoins de l’ensemble des citoyens et des entreprises du Béarn.
L’association œuvrera pour que se réalise :
- au plus vite, l’aménagement et la sécurisation de la RN 134 entre Pau et Oloron Sainte-Marie
- une plus grande fréquence des trains express régionaux (TER )
- la réouverture de la ligne Pau-Canfranc (Saragosse)
- la revitalisation du réseau routier secondaire déjà existant,
et ce, en respectant les exigences :
- de démocratie, d’information et de participation des citoyens,
- d’un aménagement du territoire durable .
Article 3 - Siége social:
Le siège social est fixé à la « Maison pour Tous », 45 rue principale, 64230 POEY-DE-LESCAR.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration; la ratification par l'Assemblée Générale Annuelle sera nécessaire.
Article 4 - Durée de l'association:
La durée de l'association est illimitée.
TITRE II Composition de l'association
Article 5 - Les membres:
L'association se compose de membres actifs: ce sont les personnes physiques qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation fixée par l'Assemblée Générale Annuelle et qui participent régulièrement aux activités de l'association.
Tous les membres actifs ont pouvoir de vote aux Assemblées Générales, Annuelles, Ordinaires et Extraordinaires .
Article 6 - Admission:
Chaque membre s'engage sur la base du volontariat et prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui seront remis à son entrée dans l'association.
Article 7 - Radiation:
La qualité de membre se perd par:
· la démission
· le décès
· la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation annuelle ou pour motif grave. L'intéressé est préalablement invité par lettre recommandée avec avis de réception à se présenter devant le Conseil pour fournir des explications. Le Conseil d'Administration est seul souverain dans sa décision.
Article 8 - Affiliation:
L'association pourra, si elle le juge utile, s'affilier à une ou des fédérations.
TITRE III Administration et fonctionnement
Article 9 - Assemblée Générale Annuelle ( AGA ):
L' AGA comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation annuelle. Elle se réunit chaque année au cours du 1er trimestre.
Un mois au moins avant la date prévue, les membres de l'association sont convoqués par courrier ( postal ou électronique ) du secrétaire. Ce courrier indique notamment l'ordre du jour de l'AGA.
Le Président, assisté des membres du Conseil, préside l'AGA. Il expose la situation morale de l'association et soumet cette situation à l'approbation de l'AGA.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'AGA.
Le Secrétaire expose les activités de l'association et soumet son exposé à l'approbation de l'AGA.
L'AGA délibère sur:
· le montant de la cotisation annuelle pour chacun des membres actifs: pour l'année 2010, il est fixé au montant minimum de 10 ( dix ) €.
· les orientations de l'association, étant précisé que seules les questions portées à l'ordre du jour peuvent être débattues.
· l'élection des membres du Conseil d'Administration, une fois l'ordre du jour épuisé. Cette élection peut être réalisée au scrutin secret.
Toutes les autres décisions de l'AGA sont prises à main levée et à la majorité des voix des membres présents ou dûment représentés.
Les décisions prises par l'AGA s'imposent à tous les membres de l'association, y compris les absents.
Article 10 - Assemblée Générale Ordinaire ( AGO ):
L'AGO peut être convoquée verbalement ou par courrier électronique à la demande du Conseil d'Administration ou d'une commission autant de fois que nécessaire pour favoriser les échanges entre les membres de l'association.
L'AGO délibère à main levée et à la majorité des voix des membres présents ou dûment représentés.
Les décisions prises par l'AGO s'imposent à tous les membres de l'association, y compris les absents.
Article 11 - Assemblée Générale Extraordinaire ( AGEX ):
Une AGEX peut être réunie en cas de besoin concernant la modification des statuts ou la dissolution de l'association.
Cette demande doit émaner d'au moins la moitié plus un des membres de l'association.
Les conditions de convocation sont identiques à celles de l'AGA.
Le quorum est fixé à la moitié plus un des membres de l'association.
Les décisions de l'AGEX sont prises à main levée et à la majorité des voix des membres présents ou dûment représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième AGEX sera convoquée dans un délai maximum d'un mois: ses décisions seront prises à la majorité des membres présents.
Article 12 - Conseil d'Administration ( CA ):
L'association est dirigée par un CA de 19 membres, élus pour un an par l'AGA.
Les membres sont rééligibles.
Le CA est composé notamment de:
· un Président, qui bénéficie de la capacité d'ester en justice,
· quatre Vice-Présidents, responsables ou co-responsables de commission: commission "économique, sociale et environnement"; commission "communication et relations publiques"; commission "juridique",
· un Trésorier,
· un Secrétaire et, au besoin, un Secrétaire-Adjoint.
Le CA est renouvelé en totalité à chaque AGA .
En cas de vacance, le CA pourvoit provisoirement au remplacement du membre. Le remplacement définitif intervient lors de la prochaine AGA.
Article 13 - Réunion du Conseil d'Administration:
Le CA se réunit au moins 3 fois par an, au siège de l'association, convoqué par son Président ou par la moitié de ses membres.
Les décisions sont prises à main levée et à la majorité des voix des membres présents ou dûment représentés.
En cas d'absence d'un membre à 3 réunions consécutives, sans excuse acceptée, ce membre sera considéré comme démissionnaire.
Article 14 - Rémunération:
La participation des membres à l'association est fondée sur le bénévolat.
Article 15 - Règlement intérieur:
Un règlement intérieur peut être établi par le CA pour préciser ou compléter certains points des statuts.
Ce règlement intérieur devra être approuvé par l'AGA.
TITRE IV Ressources
Article 16 - Ressources de l'association:
Les ressources de l'association sont:
· les cotisations de ses membres,
· les subventions des collectivités,
· toutes autres resources autorisées par la loi.
TITRE V Dissolution
Article 17 - Dissolution:
En cas de dissolution prononcée par une AGEX, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés et l'actif de l'association, s'il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément à la loi.
Fait ÃPoey de Lescar, le 8 février 2010.
Le Président de CODE BÉARN, Le Secrétaire de CODE BÉARN,
Yves LEPEL-COINTET François REBILLARD